1. Commission Africaine des droits de l’homme et des peuples (Ci-après Commission africaine), Communication n°346-07 : Mouvement du 17 mai (Ci-après M 17) c/ République Démocratique du Congo
La recevabilité des moyens tirés de la violation d’autres instruments devant la Commission africaine
Par sa décision adoptée lors de sa dix-huitième session extraordinaire du 29 juillet 2015 à Nairobi, la Commission africaine rejette le moyen tiré de la violation d’autres instruments des droits de l’homme. Au soutien de sa décision, elle avance sans autres précisions que le plaignant ne démontre pas le lien avec les principes de la Charte et que les droits d’autres instruments dont violation réclamée sont utilement protégés par la Charte. Le présent commentaire analyse les critères supplémentaires d’application de l’article 60 de la Charte africaine ainsi dégagés par la Commission africaine.
2. Tribunal de paix /Bukavu (ci-après TRIPAIX), jugement n° RC 1543/IX, 12 décembre 2018, en cause BISIMWA JEAN VINCENT DE PAUL
Changement de nom : vers la conceptualisation du patrimoine culturel congolais
Par sa décision du 12 décembre 2018, le Tribunal de paix de Bukavu autorise le changement du nom du requérant. Il se fonde sur le patrimoine culturel congolais. Son raisonnement soulève deux questions, l’une relative au contenu exact du patrimoine culturel et l’autre se rapportant à l’ordre de succession des éléments du nom.
Tripaix – matière gracieuse – patrimoine culturel – arts. 56 et 58 du code de la famille – art. 5 Arrêté ministériel n° 221/CAB/MIN/J&DH
3. Cour d’appel du Sud-Kivu, 23 février 2019, Bitakwira Bihona-Hayi Justin contre la Commission électorale nationale indépendante (CENI), arrêt RCDC 045
Contentieux de candidature et obligation de motivation
Par son arrêt RCDC 045, la Cour d’Appel du Sud-Kivu dit que la liste du requérant à l’élection du gouverneur est valable dans la circonscription électorale du Sud-Kivu. Pourtant, par sa décision n°33/CENI/BUR/19, la Commission électorale nationale indépendante (CENI) avait déclaré sa candidature irrecevable. Le présent commentaire s’interroge sur la conformité du raisonnement de la Cour par rapport à la jurisprudence de la Cour constitutionnelle.
Cour d’appel – matière électorale – contentieux de candidature – discrimination – obligation de motivation – art. 164 de la loi dite électorale – art. 25 du PIDCP
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 Cahier de Mars 2019 |