1. CPI, Chambre d’appel, arrêt n° ICC-01/05-01/08, 8 juin 2018,

Situation en République centrafricaine, Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo,

L’éloignement géographique, est-il un élément factuel ou un critère juridique pour appréhender la responsabilité du supérieur hiérarchique ?

Par sa décision du 8 juin 2018, la chambre d’appel de la Cour pénale internationale (CPI) acquitte Jean-Pierre Bemba des charges des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité pour lesquelles il avait été condamné à 18 ans de prison par la chambre de première instance en 2016, en tant que supérieur hiérarchique. Dans son raisonnement, la Chambre d’Appel se fonde sur l’éloignement géographique de Bemba par rapport au lieu de commission des crimes par ses troupes afin de justifier l’incapacité du supérieur hiérarchique à prendre toutes les mesures nécessaires et raisonnables aux termes de l’article 28, a), ii), du statut de Rome. Tout en soutenant les arguments évoqués par la Chambre d’appel sur la distinction entre chef militaire éloigné et chef militaire non éloigné, ce commentaire démontre que cette distinction est factuelle plutôt que juridique.

CPI – Crimes de guerre — crimes contre l’humanité – éloignement géographique — art. 28, a), ii), du Statut de Rome

2. C. A., arrêt n° 4081, 24 novembre 2009,

Jean de Dieu Mulikuza contre la Société Nationale d’Électricité (SNEL) et RDC

Quand le juge refuse de protéger contre la discrimination

En RDC, la facturation du courant électrique varie d’une région à une autre du pays sans raison objective et raisonnable. Par son arrêt du 24 novembre 2009, la Cour d’appel de Bukavu considère que le requérant n’est pas fondé à revendiquer une surfacturation comparativement aux autres abonnés de l’ouest du pays. La Cour se base sur l’existence d’un contrat d’adhésion pour le débouter. En adoptant un tel raisonnement, la Cour d’appel consacre un traitement différencié entre les abonnés de l’Est et de l’ouest du pays. Le présent commentaire s’interroge sur le caractère objectif ou non d’une telle justification.

Cour d’Appel – matière civile – discrimination – surfacturation – contrat d’adhésion – SNEL – arts 12 et 13 de la Constitution

3. C.A., arrêt n° RCDC 015, 09 août 2018,

X contre Commission électorale nationale indépendante

La mise en œuvre du droit à l’information par le juge électoral congolais

Par sa décision du 09 août 2018, la Cour d’appel de Bukavu juge que l’obligation d’informer le candidat des irrégularités lors du dépôt de la candidature n’est pas opposable à la Commission électorale nationale indépendante. Pourtant, la loi électorale prévoit cette obligation à son article 21 al.3. Ce commentaire s’interroge sur le bien-fondé d’un tel raisonnement par rapport au droit à l’information garanti par les textes des droits de l’homme.

Cour d’appel — matière électorale — droit à l’information - alignement multiple - art. 21 de la loi électorale — art. 19 du PIDCP

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Cahier d'Aout 2018