1. Cour militaire du Sud-Kivu, RPA n° 0500/020, ministère public et partie civile Institut congolais pour la Conservation de la nature contre Kasula et csrts

Vers un assouplissement de la répression de l’infraction des violations des aires protégées ?

Dans son arrêt RPA n° 0500/020, la Cour militaire du Sud-Kivu condamne 8 prévenus, membres des peuples autochtones pygmées, des chefs de plusieurs infractions parmi lesquelles la violation des aires protégées (les réserves de biosphère et la destruction de l’essence forestière). Dans son raisonnement, la Cour retient une circonstance atténuante tenant compte de leur appartenance aux peuples autochtones pygmées. Cette position s’aligne partiellement sur la jurisprudence des instances régionales de protection de droits de l’homme. Cette jurisprudence considère que les activités des peuples autochtones contribuent à la protection de l’environnement et à la préservation de la biosphère.

Violation des aires protégées — réserves de biosphère — destruction de l’essence forestière — circonstances atténuantes — art. 76 al. 1 er de la Loi n° 14/003 du 11 février 2014 relative à la Conservation de la Nature.

2. Tribunal de grande instance/Kavumu (ci-après TGI), jugement n° RC 041, 28 avril 2017, X c. Y, Z et W

 Le déguerpissement : une exclusivité du TGI ou une compétence concurrente entre le TGI et le Tripaix ?

Après un arrêt de renvoi de la Cour de cassation demandant au juge de dégager le principe de droit international privé, la Cour d’appel du Sud-Kivu annule une décision du Tribunal de grande instance d’Uvira relative à la validation d’une prétendue vente opérée par un mari de nationalité burundaise au détriment de son épouse, ressortissante de la Tanzanie. Se conformant à l’arrêt de renvoi, le juge applique la loi de la première résidence habituelle des époux pour déterminer le droit applicable aux régimes matrimoniaux. Son raisonnement s’appuie essentiellement sur les solutions dégagées par le titre II du Code civil livre Ier abrogé par l’article 915 de la loi n° 16/008 du 1er août 2016 modifiant et complétant le Code de la famille. Le présent commentaire analyse la conformité d’un tel raisonnement après le vide juridique crée par l’abrogation du titre II du Code civil livre Ier.

Droit international privé — première résidence des époux — légalisation — art. 924 – 928 — art. 915 Code de la famille.

3. Tribunal de paix de Kamituga, RECL 194, 04 mars 2020, ministère public et partie civile N.I contre l’ECL J.W.M et son civilement responsable N.K

Le tribunal de paix est-il compétent pour juger les cas de viol impliquant les enfants en conflit avec la loi ?

La problématique des violences sexuelles se pose avec acuité depuis près de 30 ans en République démocratique du Congo. La présente note examine l’une de différentes facettes de réponses judiciaires au phénomène de viol. L’analyse porte sur les juridictions compétentes pour connaître de cas de viol et tout particulièrement, ce qu’il en est des tribunaux de paix dont la compétence y relative continue à alimenter ses débats.

Viol — Tribunaux de paix — Tribunaux pour enfants — enfants en conflit avec la loi — art. 85 du Code d’OCJ — arts 99 et 112 de la loi de 2009 portant protection de l’enfant.

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Cahiers du CERDHO Juin 2023