1. Cour constitutionnelle, R. Const 624/630/631, 30 mars 2018 (page 3).

L’interprétation rétrogressive de la Cour constitutionnelle du droit à l’égalité et à la participation aux affaires publiques

L’affaire sous analyse concerne les contestations soulevées par l’amendement de 2017 à la loi électorale de 2006. Cet amendement institue le seuil électoral légal de 1 % pour les candidats et les listes en lice pour l’Assemblée nationale. Au niveau provincial, il fixe le seuil à 3 % pour les candidats et les listes des provinces pour gagner un siège dans les assemblées provinciales. La présente note analyse l’approche formaliste du droit à l’égalité adoptée par la Cour constitutionnelle congolaise ainsi que son interprétation rétrogressive des droits de l’homme quant à l’exigence d’un seuil électoral obligatoire qui exclut de facto les candidats indépendants.

Élections — Égalité — seuil électoral — Charte africaine des droits de l’homme et des peuples.

2. Tribunal militaire de Garnison (TMG ci-après) de Bukavu, RP-1213/07, Auditeur militaire de Garnison de Bukavu, ministère public et Parties civiles M.N. et Mme M.M. c/le prévenu B.P.N. (page 8)

Délit d’imprudence et droit des victimes à la réparation

Dans le dossier enrôlé sous le RP — 1213/017, le Tribunal militaire de Garnison (ci-après le TMG) de Bukavu est saisi de la prévention des coups et blessures aggravés ainsi que de celle du meurtre, commis à l’encontre de deux individus appartenant aux peuples autochtones pygmées. L’affaire met en jeu le droit à la vie et à l’intégrité physique, que le tribunal entend protéger. Après avoir condamné les prévenus pour la prévention des coups et blessures aggravés, le Tribunal dit non établie l’incrimination de meurtre en raison de l’absence de l’élément moral ou intentionnel. À ce titre, le juge prive les parties civiles d’une importante réparation à la suite du dommage subi après le décès de leurs membres. Le présent commentaire examine le raisonnement du juge à l’aune du droit international et du droit pénal congolais. Il s’ensuit un déphasage avec les principes de droit pénal et l’esprit du droit des victimes à la réparation.

Coups et blessures aggravés — meurtre — droit à la vie — réparations — victimes — peuples autochtones — art. 258 et 259 du Code civil livre III.

3. Cour Militaire du Sud-Kivu, RP n° 0138/020, RMP 2416/MAK/021, Jugement du 21 septembre 2021, ministère public et quatre — vingt-huit parties civiles contre le capitaine C. M. et le major M.B. (page 11)

Vers le développement d’un critère d’appartenance à la catégorie des peuples autochtones

Dans son arrêt RP n° 0138/020, la Cour militaire du Sud-Kivu condamne un prévenu pour violation d’une aire protégée sans lui reconnaitre des circonstances liées à l’appartenance à la communauté des peuples autochtones conformément à sa jurisprudence antérieure. La Cour semble exclure dans son raisonnement une telle approche. La présente note examine la conformité de cette décision à la jurisprudence de la Cour établie depuis l’affaire Kasula.

Droits de l’homme — expropriation — écologie — bien commun — Art 46 al.2.2 de la Loi n° 14/003 du 11 février 2014 relative à la conservation de la nature.

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Cahiers du CERDHO Juillet 2023