1. Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe, RP 26 931, ministère public et partie civile, RD. Congo contre les prévenus Samih Jammal, Kamerhe Lwa Kanyigini Vital et Muhima Ndoole Jeannot, 20 juin 2020 (Page 3)

L’exception d’inconstitutionnalité de la peine de travaux forcés. Le droit international du travail comme source d’interprétation de la constitution.

En droit congolais, le principe d’interdiction du travail forcé découle expressis verbis de l’article 16, alinéa 5 de la Constitution. Dans l’affaire sous examen, une exception d’inconstitutionnalité de l’article 145 du Code pénal congolais a été soulevée, car il punit, notamment, de la peine de travaux forcés l’infraction de détournement des deniers publics. Cette note propose d’examiner, autant que faire se peut, la pertinence de cette exception. Elle procède à cet examen en s’appuyant sur le principe d’interprétation du droit national à l’aune du droit international.

Article 145 du Code pénal — peine de travaux forcés — exception d’inconstitutionnalité — interprétation, droit international du travail.

2. La cour d'appel du Sud-Kivu, RCA 4570, 11 décembre 2012, JPKM et consorts c. La RDC représentée par le Gouverneur de province du Sud-Kivu et l'Institut Congolais pour la Conservation de la Nature (ICCN) (Page 8)

La paralysie de la procédure au niveau national : une raison pour saisir les mécanismes régionaux de protection ?

Dans son arrêt sous RCA 457, la Cour d’appel du Sud-Kivu se déclare matériellement incompétente à statuer sur le litige opposant les peuples autochtones à l’ICCN et à la RDC. La Cour refuse de se prononcer sur la conformité à la constitution de l’acte ayant créé le PNKB (Affaire RC4058, feuillet 13). Face à cette situation, les droits des peuples autochtones ne sont pas protégés alors que la Cour de cassation a été saisi à travers une procédure de pourvoi. Une procédure devant la Commission africaine des droits de l’homme a été initié. 

Peuples autochtones pygmées – délai raisonnable - Commission africaine des droits de l’homme – art.7, 1, d, de la CADHP et art. 19, al. 2, de la Constitution du 18 février 2006.

3. Tribunal pour enfants de Bukavu, RC/E 016, 31 décembre 2013, en cause X, Y (Page 12)

Quand le juge crée une situation boiteuse

Dans sa décision du 31 décembre 2013, le Tribunal pour enfants de Bukavu (TPE) examine la demande d’un requérant de nationalité libanaise (adoptant) qui sollicite l’adoption d’un enfant âgé de 17 ans de même nationalité. Le Tribunal prononce l’adoption en faveur de l’enfant mineur en créant un lien de parenté entre l’adoptant et l’adopté. Bien que la décision soit conforme à la législation congolaise, elle crée une situation qui ne peut être reconnue dans le pays d’origine des adoptants. Il s’agit d’une situation boiteuse, car les pays arabes n’organisent pas l’adoption. En droit musulman, il existe un autre mécanisme de prise charge dénommée la Kefala.

Adoption internationale — situation boiteuse — éléments d’extranéité — art. 650, 653, 654, 661 et 668 du Code la famille — art. 18 et 19 de la loi portant protection de l’enfant

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