1.  HCM, arrêt RPA n° 140/18, 26 juillet 2018, Auditeur général des Forces armées de la République Démocratique du Congo, ministère public, et parties civiles contre le prévenu colonel BEKER DHENYO Jules

Quand les circonstances atténuantes constituent un moyen de soustraire l’accusé de sa responsabilité pénale pour crimes contre l’humanité

Par son arrêt RPA n° 140/18 en appel, la Haute Cour militaire disqualifie la condamnation du prévenu BEKER pour crime de guerre en crime contre l’humanité. Dans son raisonnement, la Haute Cour retient les circonstances atténuantes. Le présent commentaire s’interroge sur la conformité de ses motifs au Statut de Rome, d’une part, et au droit pénal congolais, d’autre part.

HCM – Matière répressive — circonstances atténuantes — art. 18 et 19 du Code pénal — art. 17 du statut de Rome

2.  Cour Constitutionnelle, arrêt n° R.C.E. 0004/PR, 3 septembre 2018, BADIBANGA NTITA Samy contre Commission électorale nationale indépendante

La nationalité d’acquisition, une sous nationalité en droit congolais ?

La Cour constitutionnelle se prononce sur la décision d’irrecevabilité de la candidature de Samy BADIBANGA à l’élection du « Président de la République » pour défaut de nationalité congolaise d’origine. La Cour ordonne à la CENI de l’inclure sur la liste définitive des candidats. La Cour adopte un raisonnement donnant à penser que la nationalité d’acquisition est une forme de sous nationalité en droit congolais. Le présent commentaire se prononce sur la conformité d’un tel raisonnement par rapport aux engagements internationaux de la RDC. 

Cour constitutionnelle — matière électorale — nationalité d’origine — nationalité d’acquisition – art. 103 de la loi n° 06/0006 du 9 mars 2006 – arts 1er et 44 de la loi n° 04/024 du 12 novembre 2004

3.  HCM, arrêt n° 140/18, 26 juillet 2018, Auditeur général des FARDC (MP) et Parties civiles F1 à F103 contre le colonel BEKER DHENYO

Jules Protection des victimes et présomption d’innocence : un dilemme en cas des crimes graves

Le droit à un procès équitable, dans son volet « présomption d’innocence », revêt en RDC une valeur constitutionnelle. Il exige aussi bien le respect du droit de la défense que la protection des victimes et témoins. Cette conciliation n’est pas toujours aisée. L’affaire Beker en est une illustration récente. Après s’être longuement attardée sur ces mesures, la Haute cour militaire (ci-après H.C.M.) ne rencontre pas en appel le moyen du prévenu portant sur la violation de la présomption d’innocence. En outre, son raisonnement soulève plusieurs interrogations quant au sort dudit principe en appel. Le présent commentaire se propose de les étudier.

HCM —matière répressive — procès équitable — protections des victimes — crime contre l’humanité — responsabilité du chef militaire — arts 7 et 28 du statut de Rome

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Cahier d\'Octobre2018